PRÉAMBULE

La société PLIAGES ONLINE, société à responsabilité limitée au capital social de 1 000 euros dont le siège social se situe 91, Chemin de Lachat à Méry (73), exerce une activité de pliage de métaux et propose à cette occasion une large gamme de produits standard et des produits sur mesure (ci-après les « Produits »).

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les ventes réalisées par toute personne physique ou morale obligatoirement majeure (ci-après dénommée le « Client ») sur le site internet www.pliages-online.com (ci-après désigné le « Site internet ») sont régies par les présentes conditions générales de vente.

Lorsque le Client clique sur l’icône « Commander » et coche la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve » afin de confirmer sa commande, il reconnaît avoir pris connaissance attentivement des Conditions générales de vente et les accepter sans réserve.

PLIAGES ONLINE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.

Les Conditions Générales de Vente applicables à la commande sont celles en vigueur sur le Site au jour de la passation de la commande par le Client.

ARTICLE 2 - PRODUITS COMMERCIALISÉS PAR PLIAGES ONLINE

Présentation des produits (caractéristiques essentielles)

PLIAGES ONLINE informe le Client des caractéristiques essentielles des Produits offerts à la vente.

La présentation des produits, notamment par le biais de photographies, n’est pas contractuelle. Si, des différences de présentation peuvent sensiblement apparaître notamment en raison des nuances d’aspect et de couleur en fonction des appareils utilisés pour visualiser les images (smartphone, ordinateur portable, etc..), elles ne pourront en aucun cas donner lieu à un quelconque remboursement.

Disponibilité des produits

PLIAGES ONLINE s’engage à honorer les commandes en ligne dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits disponibles sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client, sauf mention contraire.

À défaut de disponibilité, PLIAGES ONLINE s’engage à en informer au plus tôt le Client par mail ou téléphone. Le Client pourra alors annuler ou modifier sa commande, un produit de substitution pourra lui être adressé avec son accord préalable.

À tout moment, PLIAGES ONLINE se réserve le droit de cesser la commercialisation d’un Produit.

Prix des produits

Tous les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises), ils n’incluent pas les frais de livraison.

En cas de changement du taux de la TVA celui-ci pourra être répercuté sur les prix des Produits.

PLIAGES ONLINE se réserve le droit de modifier les tarifs indiqués sur le Site à tout moment et sans préavis.

Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Dimensions

Le Client est seul responsable des dimensions qu’il commande et des spécificités techniques nécessaires à son projet.

Conformité et Vente sur échantillon

En cas de vente sur échantillon d’un Produit naturel (ex. granit, marbre, placage bois) ou d’une finition manuelle d’un Produit (ex. patines, rechampis, laque brossée…), la conformité à l’échantillon ne pourra être garantie à l’identique en raison des différences générées par la nature même du Produit ou les aléas des interventions humaines.

Le Client ne pourra refuser la livraison des Produits que si ceux-ci présentent des caractéristiques qui excèdent les tolérances normales par rapport à l’échantillon ou si le Client a subordonné de manière précise, sur la commande et par écrit, son accord au respect exact des qualités de l’échantillon.

La preuve de la non-conformité incombe au Client, dans les conditions légales. 

Découpes sur-mesure et tolérance de mesures

Pour les Produits découpés et pliés sur mesure, PLIAGES ONLINE informe le Client qu’il y a une tolérance sur la découpe du produit et le pliage de 5 millimètres.

ARTICLE 3 - CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT

Les commandes s’effectuent en ligne, directement sur le Site www.pliages-online.com.

Lors de la passation de la première commande, le Client doit créer un compte client : le prénom, le nom, une adresse de livraison, une adresse électronique valide et un mot de passe doivent alors être saisis par le Client.

En cas de perte de son mot de passe, le Client saisit son adresse électronique dans le champ correspondant et le système le lui renvoie automatiquement à son adresse électronique.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, toute erreur de sa part ne saurait engager la responsabilité de PLIAGES ONLINE.

ARTICLE 4 - MODALITÉS DE LA COMMANDE

Procédure de la commande

Le Client déclare et atteste être majeur et disposer de la pleine capacité juridique pour passer commande.

Le Client réalise sa commande sur le Site. Toute commande vaut acceptation sans réserve du prix correspondant au(x) Produit(s) commandé(s).

En amont du règlement, le Client a la possibilité de vérifier le(s) Produit(s) commandé(s), le nombre et le prix total au sein de son panier. Il peut encore, s’il le souhaite, modifier les termes de sa commande ou ne pas l’effectuer.

Il valide sa commande en cliquant sur le bouton « Commander », il déclare alors accepter les présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve.

Enfin, le Client procède alors au paiement. Il a la possibilité d’imprimer son bon de commande.

Conformément à l’article 1127-2 du Code Civil, dès l’enregistrement de sa commande, un accusé de réception de celle-ci lui est envoyé à l’adresse électronique qu’il a communiquée.

Cet accusé de réception précise :

• le numéro de la commande,
• la liste du ou des produit(s) commandé(s),
• le prix TTC de chacun des produits et de la commande totale,
• les frais de livraison,
• le droit de rétractation,
• les caractéristiques essentielles du Produit PLIAGES ONLINE se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client en cas de commandes anormales au regard des quantités commandées. En outre PLIAGES ONLINE se réserve la possibilité de refuser les commandes issues d’un Client avec lequel elle est en litige ou qui aurait eu un comportement inapproprié précédemment.

Livraison des produits 

Le Client peut opter pour le retrait des Produits directement au dépôt de marchandise de la société PLIAGES ONLINE sans frais, au 101 chemin de la Saint Martin à Saint Baldoph (73190). La livraison des Produits est effectuée à l’adresse mentionnée par le Client uniquement en France métropolitaine. Aucune livraison ne peut être effectuée dans un hôtel ou à une boîte postale.

En cas de livraison dans une zone indiquée montagneuse dans le tunnel d’achat ou si le lieu de livraison n’est pas accessible par un véhicule de 19 tonnes, les frais de livraison seront augmentés.

Le Client est entièrement responsable de toute erreur dans son adresse retardant ou rendant impossible la livraison des Produits. Dans cette situation les frais engagés pour une nouvelle livraison restent à la charge du Client.

Le Client est également responsable du déchargement des Produits. Si le Client ne dispose pas des moyens nécessaires pour procéder au déchargement, celui-ci devra être effectué par ses soins ou par une tierce personne désignée. PLIAGES ONLINE ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou incident survenant lors du déchargement effectué par le Client.

Les délais de livraison indiqués sont des délais de livraison moyens habituels correspondant aux délais totaux de traitement et d’acheminement.

PLIAGES ONLINE n’est pas tenu par les délais de livraison indiqués. En cas de pluralité de Produits comportant des dates d’expédition différentes, l’ensemble de la commande sera préparé lorsque tous les produits qui la constituent seront en stocks.

Le Client s’engage à vérifier l’intégrité du colis lors de la livraison. Le Client devra vérifier le contenu de son colis, l’état des marchandises et, le cas échéant, émettre des réserves écrites sur le bordereau de livraison en faisant signer le livreur à côté.

Le Client dispose de 3 (trois) jours ouvrables pour exercer tout recourt à l’encontre du transporteur par lettre recommandée avec avis de réception, il s’engage à en adresser une copie à PLIAGES ONLINE.

La livraison est réputée conforme lorsque le Client ou une personne habilitée à signé le bon de livraison. En cas de retard de livraison ou de colis égaré(s) par le transporteur, le Client doit prévenir par email ou par courrier PLIAGES ONLINE dans les 30 (trente) jours suivant la réception du mail de confirmation de la commande.

Transfert des risques

En cas de transport directement par PLIAGES ONLINE ou par un transporteur choisi par PLIAGES ONLINE, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits vendus sera réalisé au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession desdits Produits. En cas de transport par le Client ou un transporteur choisi par ce dernier, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits vendus s'effectue à la remise des Produits au Client ou au transporteur dans les locaux de PLIAGES ONLINE.

ARTICLE 5 - PAIEMENT ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les modes de paiement acceptés sont : Paypal, Carte Bancaire et virement bancaire.

À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Pour les paiements par Carte Bancaire/Paypal :

Conformément à l'article L.132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donnée au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise PLIAGES ONLINE à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix des Produits auquel sont ajoutés les frais de livraison, toutes taxes comprises. 

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter, que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien et qu’il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement le cas échéant. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur le Site, le Client est invité à contacter PLIAGES ONLINE au numéro suivant : par mail à l’adresse suivante : pliagesonline@gmail.com

Dans le cas où le débit des sommes dues par le Client serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

Un récapitulatif de la commande est envoyé par courrier électronique au Client pour chaque commande. La facture reste également disponible dans le compte client.

Pour les paiements par virement bancaire :

La commande n’est considérée comme validée qu’à compter du lendemain de la réception du paiement.

Réserve de propriété

En tout état de cause, les Produits demeurent la propriété exclusive de PLIAGES ONLINE jusqu’à encaissement de toutes les sommes dues par le Client au titre de la commande, frais et taxes comprises.

Sécurisation des paiements

Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées par le système de paiement SYSTEMPAY.

Les données du Client ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. À aucun moment les données financières du Client ne transitent sur le système informatique de PLIAGES ONLINE. SYSTEMPAY vérifie que la connexion avec le navigateur du Client est sécurisée avant d'envoyer le formulaire de paiement à l'institution bancaire qui effectue la transaction financière.

SYSTEMPAY étant un prestataire technique, il ne prend pas en charge les contestations liées aux commandes lesquelles sont traitées directement par PLIAGES ONLINE comme précisé ci-avant ou le cas échéant par la banque du Client.

ARTICLE 6 - GARANTIE APPLICABLES AUX PRODUITS

Pour les ventes conclues avec un particulier

PLIAGES ONLINE s’engage à ce que les Produits livrés soient conformes à la commande qui a été validée.

En cas de Produit manquant, le Client devra en informer PLIAGES ONLINE dans le meilleur délai, au plus tard 24 heures après la réception de la commande et être impérativement signé sur le bon de livraison du transporteur.

Les dispositions légales relatives à la garantie due en cas de vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) et à la garantie de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) s'appliquent et sont reproduites ci-après :

A ce titre, il est rappelé que PLIAGES ONLINE est responsable des défauts de conformité du Produit dans les conditions de l'article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

• bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
  
  

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil auquel cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Textes en vigueur :

Article L217-4 du code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6 du code de la consommation

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-12 du code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

En cas de retour pour non-conformité ou vice caché, le Client doit faire une demande à PLIAGES ONLINE, par mail à l’adresse suivante : pliagesonline@gmail.com en faisant état de manière claire du défaut ou de la non-conformité constaté(e).

PLIAGES ONLINE examinera la demande du Client et procédera au remboursement du ou des Produits si celle-ci s’avère fondée.

Aucun retour pour non-conformité ou vice caché ne sera accepté sans validation préalable de PLIAGES ONLINE.

Pour les ventes conclues entre professionnels

PLIAGES ONLINE n’est tenue que de la ou des garantie(s) commerciale(s) éventuellement consentie(s) au Client et indiquée(s) dans le bon de commande. À défaut, aucune garantie spécifique ne trouve à s’appliquer en matière de vente entre professionnels.

En outre, les Produits doivent être utilisés dans des conditions normales et conformes à sa finalité et sur présentation de la facture. Aucune demande ne peut avoir lieu pour les dommages suivants :

• Les dommages résultant des conditions d’ambiance et notamment d’une humidité ou d’un chauffage inappropriés, de l’exposition trop vive aux rayons solaires ou lunaires ;
• les dommages résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des Produits ;
• les dommages d'origine externe, provenant du fait intentionnel du Client ou du non-respect des instructions et mode d'emploi du fabricant, du mauvais entretien ou d'un usage intensif dans les lieux publics ou professionnels (sauf modèles adaptés) ;
• l'usure normale d'un revêtement consécutive à son utilisation ;
• la décoloration, l'altération ou toutes les modifications et détériorations d'aspect d'un revêtement ou d'un meuble dues à l'action des liquides ou solides ou à l'emploi de produits d'entretien non adaptés. Il est rappelé que les Clients doivent, en tout état de cause, se référer aux conseils d’entretien et d’utilisation précisés par les fabricants ou PLIAGES ONLINE ;
• les dommages provenant d’erreurs de montage ou d’assemblage lorsque le Client s’est chargé lui-même ou a chargé lui-même un tiers de ces opérations ;
• les dommages provoqués par des animaux domestiques, des parasites xylophages ou par tout autre insecte.
  

La nature des matériaux employés comme la qualité des méthodes de fabrication font de chaque pièce un modèle aux qualités intrinsèques particulières. De ce fait, les différences minimes

d'aspect, notamment par rapport aux échantillons, photos, modèles d’exposition ou livrés antérieurement ne peuvent s'apparenter à des vices.

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

Pour les produits sur mesure

Aucun droit de rétractation ne trouve à s’appliquer pour les produits réalisés à la demande du Client.

Pour les produits standards

Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter du jour de la réception du Produit.

Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier son intention dans une déclaration dénuée d’ambiguïté :

• par email : pliagesonline@gmail.com
• par courrier recommandé : PLIAGES ONLINE, 91, Chemin de Lachat à Méry

Une fois la volonté de rétractation communiquée, le Client doit retourner les Produits dans un délai de quatorze (14) jours.

Les frais postaux de retour sont à la charge du Client.

Le remboursement des Produits interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Le remboursement ne pourra intervenir que si le Produit est en parfait état, dans son emballage d’origine, sans avoir été utilisé et/ou endommagé.

L’exercice du droit de rétractation ne peut être réalisé que par le Client, en aucun cas un tiers ne pourra l’exercer (quand bien même ce tiers serait le destinataire des Produits).

Formulaire de rétractation

Madame, Monsieur,

Suite à ma commande n° XX en date du XX effectuée sur votre site internet.

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation je souhaite exercer mon droit de rétractation.

Je procéderai au retour de la commande dans un délai de quatorze jours.

Ainsi, je vous remercie de bien vouloir procéder au remboursement de la somme de XX euros correspondant à mon paiement par XX en date du XX.
Vous remerciant,

Bien cordialement,

ARTICLE 8- RESPONSABILITÉ

La responsabilité de PLIAGES ONLINE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une impossibilité d’accéder au Site, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence française.

ARTICLE 9- SERVICE CLIENTS

Pour toute information, question ou réclamation, le service clients de PLIAGES ONLINE est à la disposition du Client :

• par mail : pliagesonline@gmail.com
• par courrier postal : PLIAGES ONLINE, 91, Chemin de Lachat à Méry

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Sont de la propriété de PLIAGES ONLINE et soumis aux lois régissant la propriété intellectuelle, notamment la mise en page, la structure et les éléments graphiques et textuels du SITE.

L’utilisation du Site ne confère aucun droit aux Clients. Ces droits restent la propriété exclusive de PLIAGES ONLINE.

Ainsi, tous les textes, données, logos, images, photographies, marques (sans que cette liste ne soit exhaustive) reproduits sur le Site sont réservés et protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle, notamment les droits d’auteurs, le droit des marques, etc. Toute utilisation et/ou reproduction est interdite et constitutive de contrefaçon sanctionnable conformément aux dispositions dudit Code.

En conséquence, les Clients ne peuvent en aucun cas et d’aucune manière, reproduire, représenter, diffuser, commercialiser, concéder tout ou partie de l’un quelconque des éléments reproduits sur le Site et tout ou partie du Site en général, sans l’accord préalable et exprès de PLIAGES ONLINE.

En outre, il est interdit aux Clients de réaliser des copies du Site sans l’autorisation préalable de PLIAGES ONLINE.

Toute utilisation illicite de tout ou partie du Site pourra donner lieu à des poursuites.

La création d’un lien vers le Site doit faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite de la part de PLIAGES ONLINE.

ARTICLE 11 - DONNÉES PERSONNELLES

Typologie des données collectées :

Les données personnelles collectées et ultérieurement traitées par PLIAGES ONLINE sont celles que le Client transmet volontairement et concernent, a minima, le nom et le prénom du Client, le numéro de téléphone, l’adresse de livraison/facturation et une adresse de messagerie électronique valide.

Finalités de la collecte des données personnelles :

Les données identifiées comme étant obligatoires au sein du formulaire sont nécessaires à la gestion des commandes, l’authentification des paiements et à la livraison des Produits.

Transmission des données à des tiers

PLIAGES ONLINE s’engage à ne pas transmettre les données à des tiers autres que ceux strictement nécessaires à la réalisation de la commande.

Durée de conservation des données personnelles

Ces données sont stockées et sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.

Les données sont conservées pour une durée nécessaire à la réalisation des commandes et à l’exécution des garanties légales.

Droit d'accès et rectification : 

Le Client est informé que, conformément aux réglementations française et européenne en vigueur, ils disposent des droits suivants sous réserve de justifier de son identité: 

• Le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l'objet de traitements autres que ceux annoncés aux présentes auxquels il a consenti ;
• Le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données collectées fassent l'objet d'un traitement commercial actuel ou futur par le responsable du traitement ;
• Le droit de s'informer sur les traitements auxquels ses données à caractère personnel donnent lieu ;
• Le droit d'obtenir des informations relatives aux traitements concernant les données à caractère personnel gérées par PLIAGES ONLINE et toutes informations permettant de connaître et, au besoin, contester la logique qui préside aux traitements des dites données ;
• Le droit d'obtenir copie des données à caractère personnel le concernant, ainsi qu'un droit de rectification, de portabilité, de mise à jour ou de suppression de tout ou partie des dites données ;
  
  

Le Client peut exercer ses droits en s’adressant à PLIAGES ONLINE, en indiquant ses nom, prénom et adresse électronique, par courriel à l’adresse suivante : pliagesonline@gmail.com ou par courrier postal à : PLIAGES ONLINE, 91, Chemin de Lachat à Méry.

Confidentialité du mot de passe 

Le Client accepte et reconnaît qu’il est responsable du respect du caractère confidentiel des mots de passe associés à tout compte utilisé pour pouvoir effectuer des commandes sur le Site. En conséquence, le Client accepte être le seul et unique responsable à l’égard de l’entreprise PLIAGES ONLINE de tout acte effectué à partir de son compte.

Si le Client a connaissance d'une utilisation non autorisée de son mot de passe ou de son compte, il accepte d'en informer PLIAGES ONLINE sans délai à l’adresse suivante : pliagesonline@gmail.com ou par courrier postal à : PLIAGES ONLINE, 91, Chemin de Lachat à Méry.

Réception d'offres commerciales 

En fonction des choix émis lors de la création ou consultation du compte, le Client sera susceptible de recevoir des offres de l’entreprise PLIAGES ONLINE et/ou de partenaires, comme indiqué lors de la création du compte. Si le Client change d’avis et ne souhaite plus recevoir d’offres commerciales, il peut en faire la demande à tout moment en adressant un courriel à l’adresse suivante : pliagesonline@gmail.comou par courrier postal à : PLIAGES ONLINE, 91, Chemin de Lachat à Méry.

Le Client est informé que s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage, par exemple : www.bloctel.gouv.fr.

ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE

La responsabilité de PLIAGES ONLINE ne pourra être recherchée pour tout retard ou manquement contractuel résultant d’un cas de force majeure, à savoir un événement extérieur aux parties, irrésistible et imprévisible selon l’article 1218 du Code Civil.

L’exécution des obligations incombant à PLIAGES ONLINE sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français. En ce cas, PLIAGES ONLINE informera dans les meilleurs délais le Client de la durée de l’évènement de force majeure et de ses conséquences prévisibles.

ARTICLE 13 - MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PLIAGES ONLINE se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes conditions générales de vente à tout moment, le Client étant lié par ces modifications.

Les commandes seront ainsi régies par la version des conditions générales de vente en vigueur au jour de leur validation par le Client.

ARTICLE 14 - INDEPENDANCE DES CLAUSES

Dans le cas où l’une (ou plusieurs) disposition(s) des présentes conditions générales de vente devai(en)t être tenue(s) pour invalide(s), la validité des autres stipulations ne saurait être remise en cause sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la disposition invalidée.

ARTICLE 15 - NON-RENONCIATION

Le fait pour PLIAGES ONLINE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 16 - INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD DES PARTIES

Les présentes Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales d’Utilisation du Site et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité de l’accord intervenu entre les Parties.

ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Le contrat de vente conclu entre PLIAGES ONLINE et le Client est soumis à la loi française, l’application de toute convention internationale étant exclue.

La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige, le Client est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation, après l’échec d’une tentative de règlement amiable directement auprès de PLIAGES ONLINE, conformément aux dispositions du code de la consommation.

Le Client a la possibilité d’utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) disponible en suivant le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

À défaut de médiation, la compétence juridictionnelle est celle des tribunaux français, le tribunal compétent étant désigné selon les règles de procédure en vigueur en France au moment du litige.

Article 18 - Paiement en 3x et 4x avec Oney

Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par Carte bancaire à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank.
Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.

Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc... ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank. Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante : 

• un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande ; 
• deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois, lesquelles comprennent des frais correspondants à 1,54% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,30 % pour un 4 fois (dans la limite de 25€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 50€ maximum pour un 4 fois).

Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€